Les logements sociaux peuvent être vendus sous certaines conditions. Il faut notamment qu'ils aient été acquis ou construits depuis plus de 10 ans par la SHLMR et qu'ils répondent aux normes minimales d'habitabilité.
Lorsque le logement social est occupé, seul le locataire en place est susceptible de l'acheter. Lorsque le logement social est vacant (pas d'occupant), le bailleur social doit informer (par affichage, site internet, etc.) en priorité : l'ensemble des locataires dans le département, les gardiens employés par le bailleur social.
Le prix de vente est ensuite librement fixé :
sur la base du prix d'un logement comparable libre d'occupation,
sans pouvoir être supérieur ou inférieur de plus de 35 % à l'évaluation faite par le service des domaines.
Tel : 0262401010
Site : https://www.shlmr.fr/
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