Droit au Logement Opposable (DALO)
Description
Le préfet du département peut mobiliser les bailleurs sociaux ou les gestionnaires d'hébergement ou de logement temporaire afin de reloger une personne lorsque les conditions définies sont remplies et qu'elle a été reconnue prioritaire.
Fiche vérifiée
Que faut-il faire ?
Un dossier est à déposer auprès de la commission de médiation du Département. Le formulaire dédié peut être retiré dans les services publics (ex. : mairie, DJSCS...) ou téléchargeables sur internet à l'adresse ci-dessous :
lien
S'il a besoin d'aide, le demandeur peut se faire assister par un travailleur social qui l'accompagnera dans sa démarche et lui expliquera ses droits.
A qui s'adresser ?
Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
link Voir la fiche acteurTel : 0262411424
Site : https://www.adil974.com/
Mail : courrier@adil974.com
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES)
link Voir la fiche acteurTel : 0262481321
Site : http://reunion.drjscs.gouv.fr/
Mail : ce.drajes@ac-reunion.fr
Conditions
- Avoir des papiers d'identité en règle qui prouvent sa nationalité française ou un titre de séjour valide pour prouver sa résidence sur le territoire français de façon régulière et permanente.
- Avoir fait des démarches pour trouver une solution de logement : avoir déposé et renouvelé chaque année sa demande de logement social et/ou à défaut avoir fait des démarches auprès d'un bailleur privé
- Être dans l'une des situations suivantes :
- Être dépourvu de logement, c'est- à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne
- Être menacé d'expulsion sans possibilité de relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif
- Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux
- Être logé dans un local manifestement sur occupé ou non décent et avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap
- Être en attente d'un logement locatif social depuis un délai supérieur à celui fixé par le préfet (délai de 3 ans à La Réunion) et ne pas avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins à l'issue de ce délai
- Des justificatifs doivent être fournis lors de la demande pour justifier chaque situation concernée.
Objectif
Faire valoir les droits à un logement ou hébergements dignes.
Public non concerné
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Infos supplémentaires
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