Bail mobilité
Description
Seul un logement meublé, c'est- à-dire « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », peut faire l'objet d'un bail mobilité. Peu important que celui-ci soit loué à titre de résidence principale ou non.
Toutefois, les logements-foyers et les logements des organismes HLM, conventionnés ou non à l'APL ne s'inscrivent pas dans ce nouveau dispositif contractuel.
Le bail est conclu pour une durée comprise entre un mois et dix mois, non renouvelable et non reconductible.
Fiche vérifiée
Que faut-il faire ?
Contacter l'ADIL.
A qui s'adresser ?
Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
link Voir la fiche acteurTel : 0262411424
Site : https://www.adil974.com/
Mail : courrier@adil974.com
Conditions
Le locataire doit être :
en formation professionnelle ;
en études supérieures ;
en contrat d'apprentissage ;
en stage ;
en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.
Aucune condition de ressources ni de limite d'âge n'est fixée.
Objectif
Louer un logement meublé pour une durée déterminée.
Public non concerné
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Infos supplémentaires
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