Aide Personnalisée au Logement (APL)
Description
L'Aide Personnalisée au Logement permet de réduire le montant du loyer dans lequel vous êtes locataire ou sous-locataire.
Il s'agit d'un logement conventionné ce qui signifie que le propriétaire (le bailleur) s'est engagé au travers d'une convention avec l'Etat à ne pas dépasser un plafond de loyer. Ces logements sont donc à destination des publics à revenus faibles.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois sans démarches supplémentaires de votre part.
Fiche vérifiée
Que faut-il faire ?
Faites votre demande sur le site de la Caf (lien ci-dessous, toute en bas de la page).
Il est nécessaire de se créer un compte.
A qui s'adresser ?
Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
link Voir la fiche acteurTel : -
Site : http://www.caf.fr/
Mail : -
Conditions
Plusieurs conditions sont nécessaires à l'obtention de cette aide.
Le logement doit :
- - se situer en France à titre de résidence principale.
- - répondre 5 critères de décence. Plus d'informations sur le lien ci-contre : Logement à louer décent | Service-Public.fr
Le demandeur doit :
- - être locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné, meublé ou non.
- - être accédant à la propriété en ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction du logement
Exception :
- - Si vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement vous devez être âgé de moins de 30 ans ou être hébergé chez un accueillant familiale.
- - Si le demandeur est étranger, il doit justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
- - Un enfant mineur peut percevoir l'APL si le bail est signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.
- S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.
Objectif
l'APL est une aide financière qui permet aux personnes aux revenus faibles de faire l'aquisition d'un logement dit conventionné.
Public non concerné
-
Infos supplémentaires
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement. Voir le lien ci-dessous.
L'APL est versé directement au bailleur.
