Allocation de Soutien Familial (ASF)
Description
Sur demande du parent créancier (celui auquel la pension alimentaire est due), l'ASF peut également être versée à titre d'avance sur les pensions alimentaires impayées par l'autre parent. La Caf ou la MSA engage alors une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent pour récupérer les avances de pension alimentaire versée à l'allocataire et lui versera le solde s'il y a lieu.
Votre Caf ou votre MSA poursuivra la procédure de recouvrement pour récupérer les sommes d'allocation de soutien familial servies à titre d'avance sur pension alimentaire jusqu' à épuisement de la dette, même si vous ne percevez plus l'ASF.
Fiche vérifiée
Que faut-il faire ?
Faire une demande en ligne : https://service-pensionalimentaire.msa.fr/aripa/accueil
A qui s'adresser ?
Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
link Voir la fiche acteurTel : -
Site : http://www.caf.fr/
Mail : -
Conditions
Si vous avez la charge d'au moins un enfant
Si vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales
Si l'enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l'a pas reconnu
Si l'autre parent ne participe pas ou plus à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant depuis au moins un mois
Si l'autre parent est dans l'impossibilité de payer une pension alimentaire
Si l'autre parent ne paie pas (complètement ou partiellement ou régulièrement) la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire
Si l'autre parent paie intégralement la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (jugement, acte authentique, titre exécutoire Caf/MSA), et que son montant est inférieur à celui de l'Asf (116,22 € par enfant et par mois), la Caf verse un complément d'ASF pour atteindre ce montant.
Objectif
Pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible.
Public non concerné
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Infos supplémentaires
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