L'obligation de formation vise à éviter le décrochage en agissant avant l'échec scolaire ou, lorsque celui-ci est avéré, à "sécuriser" le parcours du jeune en permettant une intervention rapide du réseau des Missions Locales.
Cette obligation est respectée lorque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement, lorsqu'il est apprenti, il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.
Les Missions Locales ont la mission de réaliser une proposition, au jeune et son représentant légal, d'une orientation vers une solution adaptée à ses besoins et son projet professionnel.
-Soit le jeune choisit un retour en formation scolaire, il va donc continuer d'être suivi par les services de l'Education nationale qui s'assureront de la disponibilité de sa formation et de son inscription ;
-Soit le jeune opte pour un dispositif d'accompagnement vers l'emploi et l'insertion mis en oeuvre au sein des missions lcoales, qui s'assureront de sa mobilisation notamment par le biais de la signature d'un contrat d'engagement ;
-Soit le jeune est orienté vers un autre acteur pour poursuivre son parcours d'accompagnement ou de formation professionnelle. Le référent du jeune doit s'assurer de la disponibilité de la solution et de l'inscription du jeune.
Les acteurs responsables du parcours du jeune devront informer régulièrement la structure référente du parcours du jeune (Mission Locale) de toute évolution de la situation du jeune.
Une actualisation du système d'information de l'obligation de formation devra être effectuée, notamment en cas de rupture, par la structure référente, afin que le jeune soit signalé et recontacté par son référent en lien avec les acteurs de PSAD afin de comprendre les difficultés rencontrées pour le remobiliser ou le réorienter si nécessaire.
Lorsque le jeune n'occupe pas une des situations citées ci-dessus ou s'il a manqué à son obligation de formation sans motifs légitimes, et conformément à l'Art. R. 114-7 : "La mission locale convoque le jeune et son représentatn légal :
1. En cas d'absence non justifiée à l'entretien prévu à l'article R. 114-6 ;
2. Lorsque le jeune abandonne précocement son parcours d'accompagnement prévu à l'article R.114-2 ;
3. Lorsqu'il ne répond plus aux sollicatations de la mission locale."
Tel : 0262307679
Site : https://missionlocalenord.re/
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