Couverture Maladie universelle complémentaire (CMU-C)
Description
La CMU-C vous donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire de vos dépenses de santé (y compris à l'hôpital). Vos dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité
sociale. Elle inclut des forfaits de prise en charge pour vos soins dentaires, vos lunettes, vos prothèses auditives... Pour faciliter votre accès aux soins, vous ne payez pas directement vos dépenses de santé. Il s'agit de la dispense
d'avance des frais.
Fiche vérifiée
Que faut-il faire ?
Il est possible de faire la demande en ligne et déposer les documents suivants de manière sécurisés;
- avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt
- avis de taxe foncière
avis local de taxe d'habitation
- en cas de résidence à l'étranger au cours des 12 derniers mois: justificatif de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s)
- pour le demandeur de RSA: attestation de ressources présumée inférieure au montant forfaitaire de RSA, délivré par la CAF ou la MSA
Pour les personnes qui souhaitent faire une démarche papier, le formulaire indique des pièces justificatives à fournir et les informations à indiquer (composition et ressource du foyer , situation particulière liée au RSA)
A qui s'adresser ?
Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS)
link Voir la fiche acteurTel : -
Site : https://www.cgss.re/
Mail : -
Conditions
Il faut résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Le délai de 3 mois n'est pas exigé si le demandeur est dans la situation suivante:
- affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
- inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrit à un stage de formation profession d'une durée supérieur à 3 mois
- être bénéficiaire de certaines prestations (familiale, allocation aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, AAH...)
- avoir accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre d'assurance maladie
Si le bénéficiaire est d'origine étrangère, il doit remplir ces deux conditions:
- Être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis 3 mois
Objectif
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Public non concerné
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Infos supplémentaires
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