Soutien au développement économique dans la zone des hauts

Que faut-il faire ?

L'aide ne peut être accordée que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite à cet effet avant le début des travaux1 et si le service instructeur a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions d'admissibilités fixées dans le régime.

Ainsi, tous les projets pour lesquels des dépenses, à l'exclusion de celles relatives aux études préliminaires, ont été effectuées avant la date d'éligibilité ne peuvent bénéficier d'aide.

S'agissant des mêmes coûts éligibles, cette d'aide peut être cumulée avec d'autres aides provenant d'autres régimes à finalité régionale ou à finalité différente, d'origine locale, régionale, nationale ou communautaire. Ce cumul devra respecter les règles de plafonds autorisés par la CE (cf. carte des aides d'Etat à finalité régionale)

A qui s'adresser ?

Région Réunion

link Voir la fiche acteur

Tel : 0262487000

Site : https://www.regionreunion.com/

Mail : region.reunion@cr-reunion.fr

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Conditions

Sont retenus les investissements suivants :

Etudes préalables (architecturales, techniques,...) et suivis (architecte, bureau d'étude,...) ; Travaux de second œuvre ; Aménagement de l'extérieur ; Travaux d'agencement de l'établissement ; Investissements de contraintes correspondants aux dépenses engendrées par la mise aux normes (hygiènes, sécurité) ; Investissements de démarrage, de capacité, de modernisation, de diversification (matériels de production et outillages correspondants, matériel informatique) ;

Objectif

Développer la zone des Hauts

Public non concerné

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Infos supplémentaires

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Liens

https://regionreunion.com/aides-services/soutien-au-developpement-economique-dans-la-zone-des-hauts