Contrat de professionnalisation
Description
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition, dans le cadre de la formation continue, d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.
Que faut-il faire ?
Intégrer une formation en alternance et trouver une entreprise afin de signer un contrat de professionnalisation.
Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat doit être établi par écrit, et signé par l’employeur et le salarié.
Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation (Formulaire CERFA) à l’opérateur de compétences (OPCO).
Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCO de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.
L’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCO prend en charge financièrement la formation du contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.
Si l’organisme refuse la prise en charge financière au motif notamment que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.
A qui s'adresser ?
Mission Intercommunale Ouest (MIO)
link Voir la fiche acteurTel : 0262453960
Site : https://mio-reunion.re/
Mail : contactweb@mio-reunion.re
Mission Locale Est (MLE)
link Voir la fiche acteurTel : 0262502013
Site : https://www.mle.re/
Mail : ml.saintbenoit@mle.re
Mission Locale Nord (MLN)
link Voir la fiche acteurTel : 0262307679
Site : https://missionlocalenord.re/
Mail : -
Mission Locale Sud (MLS)
link Voir la fiche acteurTel : 0262257720
Site : https://missionlocalesud.re/
Mail : -
Pôle Emploi
link Voir la fiche acteurTel : 3949
Site : https://www.pole-emploi.fr/accueil/
Mail : -
Conditions
- Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
- Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;
- Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion - CUI).
Objectif
L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.
Le contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue :
- diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP ;
- certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
- qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.
Public non concerné
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Infos supplémentaires
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